Optique vérification des charges

Ce document se veut une réflexion ayant pour but de mettre au point une convention de collaboration et de partenariat, il peut donc être complété et modifié avant une signature définitive.

Etendue de la mission

Après communication des documents indispensables, recherche du trop versé au bailleur au regard des clauses du bail de la loi, des décrets et de la jurisprudence, tout autant sur les postes grosses réparations, travaux, charges, entretien, rénovation, impôts et divers taxes, assurances, honoraires de gestion, embellissement, permettant ainsi l’élaboration d’une synthèse.

Documents à récuperer pour la mission

  • Le bail et ses avenants (obligatoire)
  • Vivement conseillé, les annexes jointes au bail
  • Ci-possible, les échanges avant la signature entre bailleur et preneur ou preneur et broker
  • Montant de la provision pour charges déterminé au moment de la signature du bail
  • Deux à cinq années de régularisation de charges reçues du bailleur

(Bien entendu, tous ces documents seront communiqués d’une manière dématérialisée)

Travail initial

Elaboration d’une grille de base au vu du bail et des différents autres documents communiqués, grille précisant les postes bailleur, preneur et incertain ?

Cette grille sera remise au preneur dans le cadre de la mission pouvant lui permettre de son côté une vérification light dans l’année ou les années suivantes.

Actions complémentaires envisagées dans la mission

Après bien sûr mandat du preneur, par son intermédiaire ou en direct, demande au bailleur de différents documents ponctuels sur les années de vérification, tels que factures et contrats.

Cette réflexion test permettra d’avoir la réponse à un certain nombre d’interrogation et de voir si le bailleur a bien en mains tous les documents.

Etant rappelé qu’en l’absence de documents le coût de la charge doit être remboursé au preneur.

La mission ne comprend pas obligatoirement :

  • L’analyse détaillée de toutes les pièces et contrats souvent superflue
  • Les actions contentieuses
  • Le coût de cette mission sera d’un faible forfait avec un pourcentage sur le résultat obtenu.

Reflexion sur le baréme

Partie fixe

1 dossier:  1 000 €
2 à 5 dossiers: 650 €
6 à 15 dossiers: 500 €
> à 15 dossiers: 400 €

Cette somme sera déduite des premiers résultats, il s’agit en effet d’une ouverture de dossier valant avance sur résultats.

Partie optionnelle

Dans l’hypothèse ou le preneur profiterait de cette analyse pour souhaiter une grille très détaillée du bail avec les leviers de négociation pour lui permettre ensuite de négocier en cours de bail (loyer, franchise,ou autres…ou renégocier au moment du renouvellement ou envisager un départ anticipé.)

Coût forfaitaire: 800 €

Pourcentage sur le résultat

Celui-ci sera calculé en tenant compte de la charge annuelle tout compris payée par le preneur
Ce pourcentage est établi sur les sommes récupérées et récupérables:

  • Si charges annuelles inférieures à 15 000 € : 60% PRENEUR / 40% RAVENE CONSEIL
  • Si charges annuelles entre 15 000 et 35 000 € : 75% PRENEUR / 25% RAVENE CONSEIL
  • Si charges annuelles supérieures à 35 000 € : 85% PRENEUR / 15% RAVENE CONSEIL

Sachant que la facturation sera réalisée en fonction des trois tranches et que concernant la 3ème tranche sur les très grosses entités, un montant maximal de charges sera noté au-delà de laquelle RAVENE CONSEIL ne facture rien.

compte rendu de fin de mission

Remise au Preneur d’un tableau avec détail, poste par poste année par année des sommes à récupérer avec pour chacune d’entre elles, la raison et le justificatif et notamment:

  • Clauses dans le bail
  • Statut des baux commerciaux
  • Nouvelle loi PINEL, ELAN.
  • Réforme du droit des contrats
  • Jurisprudence
  • Remise concomitamment au preneur de la facturation RAVENE CONSEIL

La convention prévoit également un calendrier de réalisation.