Pourquoi ?

Avant, le renouvellement du bail était surtout la détermination du montant du nouveau loyer.

Aujourd’hui, le bail renouvelé ayant au moins 9 années d’ancienneté doit obligatoirement être mis à jour des réformes qui pour la plupart sont d’ordre public.

Il s’agit notamment d’une remise à jour par rapport à :

  • La loi PINEL ACTPE et son décret d’application.
  • A la réforme du droit des contrats
  • Aux nouvelles réglementations issues de la loi ELAN
  • A la jurisprudence de la Cour de Cassation

La mission

Le process RAVENE CONSEIL sera scindé en deux :

1°) Partir du bail d’origine pour supprimer les clauses désormais impossibles et y ajouter les clauses obligatoires.

2°) Lister les nouvelles annexes obligatoires au regard du bail renouvelé

convention ravene

Etant rappelé que le but de cette mission n’est pas d’envisager un déséquilibre dans le bail lors du renouvellement mais de le mettre à jour pour permettre qu’ensuite la négociation sur la détermination du montant du loyer soit plus facile.

Pour cette mission, une convention forfaitaire sera établie.

Possibilité d’aménagement en fonction du nombre de baux différents à actualiser